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Court Decisions
C-26, r. 306 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
Section 16
Disposition versions
16. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
(1) l’année de l’élection;
(2) l’identification de la région;
(3) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
(4) le nombre de postes à pourvoir dans la région.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
